A partir du 1er Juillet 2016 la France exige que les sociétés étrangères impliquées dans le transport des personnes et des biens sur son territoire, appliquent la réglementation française sur la rémunération des travailleurs détachés.
Certificat de détachement et representation en FRANCE
Nous rappelons ici les exigences les plus importantes :
A partir du 1er Juillet 2016, toutes les entreprises étrangères dans le secteur des transports qui effectuent au moins un transport vers / depuis la France ou un cabotage devront délivrer une attestation de détachement en français pour chaque conducteur et conformement a la loi française le payement de 9,67 euros brut par heure de travail.
La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l’entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à compter de sa date d’établissement. Au cours de cette période de validité, l’attestation peut couvrir plusieurs missions ou opérations de détachement.
La période de la représentation ne peut être plus courte que la période de détachement du travailleur.
LICENCE
En attendant le lancement en Pologne, le registre électronique national des entrepreneurs du transport routier, du côté français dans le certificat de détachement acceptera numéro d’agrément de la licence communautaire.
Dans la cabine du véhicule doivent se trouver :
1- Un certificat de détachement (en français).
2- Le contrat de travail du conducteur (en polonais).
3- La non conformité aux injonctions contenues dans la réglementation française entraine des sanctions pénales et administratives.
Sont a cet effet prévus, des amendes pénales de 450 à 750 euros, et des sanctions administratives de 2 000 et jusqu’à 500 000 euros.